Conditions Générales de Vente (CGV) de Formaquietude
Préambule
Formaquietude, une entité juridique sous la forme d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) au capital de 1 000 euros, est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble. Son siège social se situe au 9 avenue Paul Verlaine. Formaquietude exploite le site web www.formaquietude.fr, destiné à la commercialisation de formations en bien-être et relation d’aide. Ces formations sont accessibles en présentiel et en classe virtuelle, offrant ainsi une large gamme de services adaptés aux besoins variés de notre clientèle.
Article 1 – Définitions
Le cadre des présentes CGV nécessite la clarification de certains termes clés pour assurer une compréhension mutuelle entre Formaquietude et ses Clients :
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour but de définir l’ensemble des conditions sous lesquelles Formaquietude propose et vend ses Formations aux Clients. Elles encadrent le processus de vente, de la sélection des Formations à leur livraison (le cas échéant), en passant par le paiement et le suivi post-vente.
Article 3 – Caractéristiques des Formations
Formaquietude s’efforce de fournir une description exhaustive et précise de chaque Formation offerte sur le Site. Ces descriptions visent à informer le Client sur les spécificités, les objectifs, le contenu, les modalités d’exécution et les éventuels prérequis des Formations. Malgré notre vigilance, si une incohérence entre la description et la Formation livrée était constatée, Formaquietude s’engage à trouver une solution satisfaisante pour le Client, dans le respect de ses droits.
Article 4 – Commande
Le processus de Commande sur le Site est conçu pour être à la fois simple et sécurisé. Après sélection des Formations souhaitées, le Client est invité à fournir les informations nécessaires pour la facturation et, le cas échéant, pour la livraison. Avant la finalisation de la Commande, une récapitulation permet au Client de vérifier et modifier sa Commande si nécessaire. L’acceptation définitive par le Client se fait par la validation des présentes CGV et le paiement de la Commande. Une confirmation détaillée est ensuite envoyée au Client par email, marquant la conclusion du contrat de vente.
Article 5 – Prix et Paiement
5.1 Prix
Les prix des Formations sont présentés en euros TTC sur le Site. Formaquietude se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, mais les Formations commandées sont facturées au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande.
5.2 Modes de Paiement
Le Site met à disposition de ses clients plusieurs options de paiement sécurisées, conformément aux conditions générales de vente de l’entreprise. Les clients ont la possibilité de régler leurs achats par carte bancaire, permettant le règlement de 30 % du montant total de la formation ou de la totalité. En outre, pour certaines commandes éligibles, un paiement échelonné est offert en partenariat avec ALMA, selon les modalités précisées dans les présentes conditions générales :
5.2.1 Paiement par carte bancaire
Le paiement des Commandes sur le Site peut s’effectuer par carte bancaire. Cette méthode permet une transaction rapide et sécurisée. Les cartes bancaires acceptées sont indiquées sur le Site au moment de la transaction. Lors du paiement, le Client est redirigé vers une plateforme de paiement sécurisée garantissant la confidentialité des informations bancaires. Formaquietude utilise un système de cryptage avancé pour assurer la sécurité des transactions et des données personnelles. Aucune information bancaire du Client n’est stockée sur les serveurs de Formaquietude. Le compte du Client sera débité du montant des Formations au moment de la confirmation de la Commande.
Le Client a la possibilité de choisir entre deux modalités de paiement : soit régler 30 % du prix de la formation, soit la totalité. Dans le cas où le Client opte pour le paiement de 30 %, il devra régler le solde le premier jour de la formation. Pour les formations d’une durée supérieure à 3 jours, le solde pourra être réglé au fur et à mesure du déroulement de la formation, mais il devra impérativement être intégralement payé avant le dernier jour de la formation.
Dans l’éventualité où le Client identifie une utilisation frauduleuse de sa carte, il est de sa responsabilité d’agir rapidement en contactant sans délai le service client de Formaquietude. Il est à souligner que Formaquietude décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de la carte du Client. Toutefois, nous nous engageons à coopérer avec la banque du Client pour prendre les mesures appropriées visant à sécuriser la transaction et, si possible, à initier les démarches pour le remboursement de la transaction litigieuse.
Paiement en [3X, 4X ou en différé sans frais] par carte bancaire avec notre partenaire Floa.
Notre partenaire financier Floa, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en différé, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. Floa SA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr)
Floa se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez du délai légal de rétractation. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à Floa à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.
Paiement en [10X sans frais] par prélèvement bancaire avec notre partenaire Floa.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Notre partenaire financier, Floa vous offre la possibilité de financer vos achats de biens et/ou de services à crédit. Cette solution de crédit est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat. Floa SA – Siège social : Immeuble G7, 71 rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux – RCS Bordeaux 434 130 423. Soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris. Orias N° : 07 028 160 (www.orias.fr).
Floa se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez du délai légal de rétractation. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de services au moyen de cette solution de crédit, vos données personnelles seront transmises à Floa à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Plus d’information ici.
Article 6 – Droit de rétractation
En accord avec la législation en vigueur concernant la vente à distance, Formaquietude accorde au Client Consommateur un droit de rétractation de 14 jours sans motif à fournir. Ce délai court à partir de la date de conclusion du contrat pour les services ou de la réception pour les biens matériels.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier Formaquietude de sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre recommandée envoyée par poste). Formaquietude fournira au Client un accusé de réception de cette rétractation par email sans tarder. Suite à cette notification, le Client doit retourner ou rendre les biens, dans le cas de formations matérialisées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Formaquietude remboursera tous les paiements reçus du Client sans retard injustifié et, en tout cas, au plus tard 14 jours à compter du jour où Formaquietude est informée de la décision de rétractation du Client. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent.
Article 7 – Livraison des Formations
Les Formations proposées par Formaquietude, étant principalement des services (formations en présentiel, formation en visio-conférence, plateforme de e-learning, ateliers, etc.), sont dispensées directement lors des sessions de formation. Après confirmation de la Commande et du paiement, le Client recevra par email tous les détails nécessaires pour participer aux Formations achetées.
Pour les formations nécessitant des supports de cours, ces derniers seront remis au client lors du premier jour de formation. Il est essentiel de souligner que le règlement pour les formations entamées devra être adapté en fonction du nombre de jours et d’heures de formation effectués par le client. De plus, en cas d’interruption de la formation, le client sera remboursé du montant correspondant aux jours et heures restants non consommés.
Par ailleurs, en cas de résiliation de l’inscription juste après réception des supports de cours le premier jour de formation, le client sera tenu de s’acquitter des frais relatifs aux supports de cours d’un montant de 150 €.
Article 8 – Réclamations et Service Client
Pour toute question ou réclamation concernant les Formations, la passation de Commande, ou l’application des présentes CGV, le Client est invité à contacter le service client de Formaquietude. Ce service est accessible par email, téléphone, ou via un formulaire de contact disponible sur le Site. Formaquietude s’engage à apporter une réponse à toute demande d’information ou réclamation dans les meilleurs délais.
Article 9 – Responsabilité de Formaquietude
Formaquietude s’engage à fournir des formations de qualité, conformément aux descriptions et aux normes spécifiées sur le Site. Toutefois, la responsabilité de Formaquietude ne peut être engagée dans les cas suivants :
Article 10 – Protection des Données Personnelles
La confiance de nos Clients est primordiale. Formaquietude traite toutes les données personnelles recueillies via le Site dans le strict respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des Commandes, à la relation commerciale, et pourront être utilisées à des fins de communication interne, d’amélioration du service ou d’envoi d’offres promotionnelles, sous réserve de l’acceptation du Client. Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, et de portabilité concernant ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant le service client de Formaquietude.
Article 10 – Protection des Données Personnelles
La confiance de nos Clients est primordiale. Formaquietude traite toutes les données personnelles recueillies via le Site dans le strict respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des Commandes, à la relation commerciale, et pourront être utilisées à des fins de communication interne, d’amélioration du service ou d’envoi d’offres promotionnelles, sous réserve de l’acceptation du Client. Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, et de portabilité concernant ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant le service client de Formaquietude.
Article 11 – Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site de Formaquietude, y compris mais non limités aux textes, graphiques, logos, sons, photos, animations, sont la propriété exclusive de Formaquietude ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Formaquietude.
Les formations, leur contenu, ainsi que tout matériel pédagogique fourni par Formaquietude sont protégés par le droit d’auteur et sont destinés à un usage strictement personnel et non commercial par le Client. Toute autre utilisation est soumise à l’autorisation préalable de Formaquietude.
Article 12 – Modifications des CGV
Formaquietude se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, mises à jour sur le site internet de Formaquietude. Le Client est tenu de consulter régulièrement les CGV disponibles sur le site afin de se tenir informé des éventuelles modifications. Les modifications des CGV seront applicables uniquement aux ventes réalisées postérieurement à la modification
Article 13 – Droit Applicable et Résolution des Litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
Article 14 – Dispositions Finales
Si une partie des CGV devait s’avérer illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur. Le fait pour Formaquietude de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 15 – Engagement du Stagiaire et Contrat de Formation
Outre l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client (dénommé ci-après le « Stagiaire » lorsqu’il participe à une Formation) s’engage également à respecter les termes du contrat de formation spécifique, qui lui sera soumis pour signature après l’achat de la formation sur le Site de Formaquietude.
Ce contrat de formation complémentaire précise les droits et obligations supplémentaires du Stagiaire, notamment en ce qui concerne le déroulement de la formation, les obligations de présence et de participation, ainsi que toute règle spécifique liée à la nature ou au contenu de la formation suivie. Le respect de ces engagements est essentiel pour assurer une expérience de formation de qualité, tant pour le Stagiaire que pour les autres participants et les formateurs.
Le contrat de formation spécifique fait partie intégrante de l’engagement contractuel entre le Stagiaire et Formaquietude. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CGV et celles du contrat de formation, les dispositions du contrat de formation prévaudront.
Le Stagiaire reconnaît avoir pris connaissance des conditions spécifiques de sa formation et s’engage à les respecter. Tout manquement aux obligations définies dans le contrat de formation spécifique peut entraîner, selon la gravité des faits, des mesures allant jusqu’à l’exclusion de la formation, sans préjudice de la possibilité pour Formaquietude de poursuivre toute action en réparation des préjudices éventuellement subis.
Article 16 – Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’ANM Consommation soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : www.anm-conso.com.
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
En vigueur au 01/10/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.formaquietude.fr/e-learning/. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Formations en elearning
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.formaquietude.fr/e-learning/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.formaquietude.fr/e-learning/ et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https:// www.formaquietude.fr/e-learning/.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
FORMAQUIETUDE, SASU
Capital social de 1000 euros
Immatriculé au RCS de GRENOBLE, sous le numéro 834029266 9 AVENUE PAUL VERLAINE 38100 GRENOBLE
Email : secretariat@formaquietude.fr Téléphone : 0476228043
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.formaquietude.fr/e- learning/, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.formaquietude.fr/e-learning/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.formaquietude.fr/e-learning/ les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client accède au catalogue des formations disponibles en ligne et choisit la formation de son choix en consultant la fiche descriptive correspondante.
Après avoir sélectionné la formation, le client clique sur le bouton permettant de valider son choix et de passer à l’étape suivante. La formation est alors ajoutée à son panier (ou directement au processus de commande).
Le client renseigne ses informations personnelles et de facturation (nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées, etc.), nécessaires à l’établissement du contrat de formation et de la facture.
Le client choisit le règlement par carte bancaire comme mode de paiement unique et sécurisé. Le client est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée.
Il saisit les informations de sa carte bancaire (numéro, date d’expiration, cryptogramme).
La transaction est soumise aux mesures de sécurité (3D Secure ou équivalent) afin de garantir la validité du paiement.
Une fois le paiement validé par l’organisme bancaire, la commande est considérée comme confirmée et définitive.
Le client reçoit automatiquement un e-mail de confirmation de commande incluant : le récapitulatif de la formation choisie,
le montant payé,
la facture correspondante,
ainsi que les informations pratiques pour accéder à la formation..
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.formaquietude.fr/e-learning/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://www.formaquietude.fr/e-learning/.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de : Les délais de livraison sont immédiats dès validation et règlement de la commande. L’accès à la formation est automatiquement transmis par e-mail dans un délai maximum de quelques heures, en fonction des horaires d’ouverture et de fermeture du centre. Toute commande effectuée en dehors des horaires d’ouverture est traitée dès la réouverture suivante. à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de : En cas de non-réception des accès à la formation sous un délai maximum de 8 jours après la commande, le client pourra demander l’annulation de celle-ci. L’annulation donnera lieu à un remboursement intégral dans les meilleurs délais. après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 30 jours à compter de l’accès à la formation pour effectuer une réclamation. Passé ce délai, et sauf vice caché, aucune réclamation ne pourra être acceptée. Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise :
par courrier électronique à l’adresse suivante : secretariat@formaquietude.fr,
ou par courrier postal à l’adresse du centre de formation., accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dès lors que l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les En cas de défaut de conformité ou de problème technique empêchant l’accès à la formation en e-learning, le remboursement intégral ou le remplacement de l’accès sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la constatation du défaut. jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat de formation, notamment pour :
la gestion administrative des inscriptions et de la facturation (obligation légale et contractuelle),
la création et la gestion de l’accès à la plateforme e-learning, permettant au client d’accéder à ses contenus pédagogiques, de suivre sa progression et de bénéficier de l’assistance technique,
le respect de nos obligations légales et réglementaires (notamment fiscales et comptables).
Les données ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins commerciales et sont traitées exclusivement pour assurer la bonne exécution des services proposés..
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.formaquietude.fr/e- learning/ sont les suivantes :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.formaquietude.fr/e-learning/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
✅ Autres : Prestataire technique de la plateforme e-learning (hébergement et gestion des accès aux contenus pédagogiques).
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.formaquietude.fr/e-learning/ disposent des droits suivants :
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Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Le contenu du site https://www.formaquietude.fr/e-learning/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des contenus du site, y compris les formations, supports, vidéos et documents pédagogiques, est strictement interdite. Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur et leur utilisation sans autorisation expresse et écrite du Vendeur constitue un acte de contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est ANM Consommation
2 rue de Colmar – 94300 Vincennes ANMCONSO.COM
E-mail : CONTACT@ANMCONSO.COM.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
